Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SatiScore, service en ligne de collecte et de gestion d'avis clients destiné aux professionnels. L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Éditeur : SatiScore, éditeur du Site.
• Utilisateur Professionnel : tout commerçant, artisan ou entreprise disposant d'un compte sur SatiScore.
• Client Final : personne physique déposant un avis via un support SatiScore (QR code, lien).
• Service : ensemble des fonctionnalités proposées par SatiScore.

3. Accès au Service

Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de la disponibilité technique de la plateforme. SatiScore se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance ou en cas de force majeure.

4. Création de compte

La création d'un compte professionnel nécessite un SIRET valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le compte est personnel : l'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5. Obligations de l'Utilisateur

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de quota, paywall ou authentification.
• Ne pas générer d'avis fictifs, falsifiés ou commandés.
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers (diffamation, données personnelles).

6. Avis clients & modération

Les avis sont déposés par les Clients Finaux sous leur seule responsabilité. SatiScore se réserve le droit de modérer, masquer ou supprimer tout avis contraire à la loi, aux bonnes mœurs, ou manifestement abusif (insultes, diffamation, données personnelles d'un tiers, contenu commercial non sollicité).

Les Utilisateurs Professionnels ne peuvent ni acheter, ni modifier, ni filtrer les avis déposés. La transparence et l'authenticité sont au cœur du Service.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (marque, logo, interfaces, code) sont la propriété exclusive de SatiScore. Les avis déposés restent la propriété de leurs auteurs ; l'Utilisateur Professionnel bénéficie d'un droit d'usage non exclusif pour les afficher sur ses propres supports.

8. Responsabilité

SatiScore fournit le Service « en l'état » et met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer sa disponibilité et sa sécurité. SatiScore ne saurait être tenue responsable de l'utilisation faite par l'Utilisateur Professionnel des avis collectés, ni des éventuels préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'image).

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité. L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis son espace personnel.

10. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel. SatiScore peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification.

11. Modifications

SatiScore se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou via le Site.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SatiScore, sauf disposition légale impérative contraire.