Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les abonnements et achats souscrits par les Utilisateurs Professionnels (commerçants, artisans, entreprises) sur la plateforme SatiScore. Elles s'appliquent en complément des CGU.

2. Offres et tarifs

Les offres en vigueur sont décrites sur la page Tarifs. Les prix sont affichés en euros, hors taxes (HT). La TVA française applicable sera ajoutée le cas échéant lorsque SatiScore sera assujettie.

• Gratuit : 0 €/mois — jusqu'à 50 avis collectés/mois.
• Starter : 29 €/mois — jusqu'à 200 avis collectés/mois.
• Premium : 58 €/mois — jusqu'à 500 avis collectés/mois.
• Pack 200 avis : 58 € — achat unique, crédits valables à vie.

3. Souscription

La souscription d'un abonnement payant s'effectue depuis l'espace professionnel via notre prestataire de paiement Stripe. L'Utilisateur reconnaît avoir reçu les informations précontractuelles requises avant validation.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs SatiScore. Le prélèvement est effectué à la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle pour les abonnements.

5. Reconduction tacite

Les abonnements mensuels sont reconduits tacitement chaque mois, jusqu'à résiliation par l'Utilisateur. Aucun engagement de durée n'est requis : l'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels lorsque l'objet du contrat entre dans le champ d'activité principal du professionnel et que le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5. Par mesure commerciale, SatiScore propose néanmoins un remboursement au prorata en cas de résiliation dans les 14 jours suivant la première souscription, sur demande au support.

7. Quotas et paywall

Lorsque le quota mensuel d'avis de la formule est atteint, les avis supplémentaires sont bloqués jusqu'à la prochaine période ou jusqu'à l'achat d'un pack additionnel. Les crédits non consommés du quota mensuel ne sont pas reportés. Les crédits achetés via un Pack sont cumulables et valables sans limite de durée.

8. Facturation

Une facture est émise à chaque paiement. Elle est mise à disposition depuis le portail client Stripe accessible via le lien envoyé par email après paiement.

9. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours, sans remboursement prorata (sauf cas prévu à l'article 6). Aucun avis ne sera supprimé du fait de la résiliation, mais les fonctionnalités payantes deviendront indisponibles.

10. Suspension pour impayé

En cas d'échec de prélèvement, l'abonnement passe en statut « Past_due ». L'Utilisateur dispose de 7 jours pour régulariser. À défaut, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu.

11. Service Level Agreement

SatiScore vise une disponibilité de 99 % sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée et force majeure. Aucune pénalité automatique n'est prévue ; en cas d'incident majeur, un geste commercial pourra être consenti au cas par cas.

12. Modification des tarifs

SatiScore peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'Utilisateur peut résilier sans frais si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de SatiScore.